Conditions générales

Conditions générales d'Automobilia Trucks Ypres
Conditions générales d'Automobilia T&C
Conditions générales d’Automobilia Trucks Pittem
Conditions générales de Recon Trucks
Conditions générales de la division CARS d’Automobilia

1. Conditions générales d’Automobilia Ypres SA

Les présentes conditions s’appliquent systématiquement à tous les contrats conclus par Automobilia Ypres SA, sauf si les parties concernées conviennent expressément et par écrit d’autres conditions.

Ces conditions générales sont réputées connues du client : l’absence de toute réaction dans les huit jours suivant la toute première prise de connaissance entraînera leur opposabilité, y compris pour les contrats ultérieurs.

Les présentes conditions prévalent absolument sur les conditions de commande et/ou d’achat de l’acheteur, même si ce dernier stipule le contraire.

1. Choix de la loi applicable et du for

1.1. Tous les contrats conclus par Automobilia Ieper SA sont régis exclusivement par le droit belge. Cette disposition s’applique en tout état de cause, quelle que soit la qualité des parties, du lieu où le contrat a été conclu ou où il doit être exécuté, dans la mesure où la détermination du droit applicable est autorisée.
1.2. Toutes les actions en justice relatives à ces factures ou contrats relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Gand, section d’Ypres. Automobilia Ieper SA peut toutefois également porter les actions en justice devant le tribunal qui serait compétent sans l’application de la présente clause. Tout cela dans la mesure oùla détermination du tribunal compétent est autorisée.

2. Paiement

2.1. Les factures d’Automobilia Ypres SA sont toujours payables à son siège social. Ces factures sont payables au comptant à leur remise. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts conventionnels égaux à 1 % par mois ou fraction de mois. En outre, en cas de non-paiement total ou partiel de la dette à la date d’échéance sans motif valable, le solde de la dette sera majoré d’une indemnité conventionnelle s’élevant à 12 %, avec un minimum de 125,00 EUR. Si, par dérogation à ce qui précède, Automobilia Ieper SA accorde néanmoins des échéances de paiement, les échéances non encore échues deviennent exigibles dès le premier défaut de paiement. Il en va de même lorsque le client laisse protester des lettres de change acceptées. En cas de défaut de paiement, tout droit à une commission ou à une remise convenue s’éteint.
2.2. En cas de retard de paiement, Automobilia Ieper SA se réserve le droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, de suspendre ses prestations, qu’elles découlent du présent contrat ou de contrats antérieurs ou ultérieurs, et quel que soit le véhicule auquel elles se rapportent, et de ne les reprendre, sauf accord contraire entre les parties, qu’à compter de la régularisation de tous les paiements, à savoir le montant total impayé du principal, y compris les intérêts éventuels et les dommages-intérêts.
2.3. Tout retard de paiement, même partiel, du client à la date d’échéance, autorise Automobilia Ieper SA à déclarer de plein droit et automatiquement le contrat résilié. La notification de cette déclaration de résiliation peut être effectuée par toute voie judiciaire. Les intérêts de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire, restent dus à Automobilia Ieper SA , indépendamment de la résiliation de la vente.

3. Délais de livraison ou d’achèvement

Les délais de livraison ou d’achèvement sont toujours fournis à titre purement informatif ou indicatif et ne donnent au donneur d’ordre aucun droit à des dommages-intérêts, à une réduction de prix ni à la résiliation du contrat.

4. Indemnité forfaitaire en cas de résiliation du contrat

Si le client ne respecte pas une obligation, Automobilia Ieper NV a le choix entre l’exécution forcée ou la résiliation du contrat, le cas échéant conformément à l’article 2 in fine, moyennant une indemnité forfaitaire égale à 20 % du prix d’achat ou du montant du contrat d’entreprise, à moins qu’Automobilia Ieper SA n’opte pour la réparation du préjudice prouvé.

5. Réclamations

Conformément à l’article 1641 e.v. du Code civil, toute réclamation ou remarque doit être signalée dès la livraison et, s’il s’agit d’un vice caché, immédiatement après sa découverte. Si la réception de la réclamation introduite dans les délais n’est pas confirmée par écrit sans délai par Automobilia Ypres SA, la réclamation ou la remarque doit en outre, sous peine d’irrecevabilité, être notifiée et confirmée dans les cinq jours par courrier recommandé adressé à Automobilia Ieper NV, dans une lettre détaillée faisant clairement référence à la date de la réclamation ou de la remarque. La garantie contre les vices cachésest strictement limitée à la réparation des pièces défectueuses en atelier, sans droit à indemnisation pour usure anormale ou tout autre dommage consécutif. Les vices apparents sont couverts par l'acceptation de la marchandise si, au moment de la conclusion du contrat, le client avait connaissance du vice ou aurait dû raisonnablement en avoir connaissance. En aucun cas, le client n’a le droit de demander la résiliation du contrat si le vice qu’il invoque est de moindre importance.

6. Collecte d’informations électroniques – Déclaration de confidentialité

Le client est conscient que les véhicules produits, livrés ou commercialisés par une société du groupe Volvo, sont équipés d’un ou plusieurs systèmes capables de collecter et de stocker des informations relatives au véhicule (ci-après les « Systèmes d’information »), y compris, sans s’y limiter, des informations sur l’état et les performances du véhicule ainsi que des informations sur son fonctionnement (collectivement, les « Données du véhicule »). Le Client s'engage à ne perturber en aucune manière le fonctionnement des Systèmes d'information.

Le Client accepte que VTC : (i) ait accès à tout moment aux Systèmes d'information (y compris à distance) ; (ii) peut collecter les Données du véhicule ; (iii) peut stocker les Données du véhicule sur les systèmes du groupe Volvo ; (iv) puisse utiliser les Données du véhicule pour fournir des services au Client, ainsi qu’à ses propres fins internes et à d’autres fins commerciales raisonnables ; et (v) puisse partager les Données du véhicule au sein du groupe Volvo et avec des tiers sélectionnés.

Le Client veille à ce que chaque conducteur ou toute autre personne autorisée par le Client à conduire le véhicule : (i) soit conscient que les données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées, stockées, utilisées, partagées ou traitées de toute autre manière par VTC ; et (ii) soit informé de l’existence de la déclaration de confidentialité applicable du groupe Volvo (disponible à l’adresse https://www.volvogroup.com/en-en/privacy.html ).

Le Client s'engage, s'il vend le véhicule ou en cède la propriété d'une autre manière à un tiers, à veiller à ce que le nouveau propriétaire du véhicule soit informé du présent article 6 et en accepte le contenu. Cet accord doit, sur demande de VTC, être transmis par écrit à VTC dans un délai de 14 jours calendaires à compter du transfert de propriété du véhicule.

Le client autorise l’utilisation de ses données dans le cadre de la promotion et du développement de produits et du service après-vente, ainsi que pour la mise en œuvre des services susmentionnés.

Dans le cadre de l’amélioration des produits et nonobstant toute clause contraire, le client autorise expressément le constructeur ou l’importateur à procéder à la mise à jour à distance des paramètres du véhicule.

Le client reconnaît que la convention relative à la gestion des données, disponible sur le site web suivant http://tsadp.volvotrucks.com/ , fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente et accepte que les dispositions de cet accord s’appliquent à tout traitement de données dans le cadre des présentes conditions générales.

7. Garantie

Automobilia Ieper NV n’est tenue à aucune autre garantie ni à une garantie plus étendue que celle accordée par le constructeur ou l’importateur. Dans le cas où Automobilia Ieper NV accorderait une garantie personnelle, le client ne pourrait en tout état de cause invoquer cet engagement que si le véhicule concerné est exclusivementpar Automobilia Ieper SA. Toute obligation de garantie devient caduque si le client ne respecte pas strictement les instructions du constructeur ou utilise le véhicule à des fins non conformes.

8. Conclusion d’un contrat relatif aux véhicules, carrosseries, organes, pièces détachées, semi-remorques et remorques.

8.1. En tant que distributeur agréé, Automobilia Ieper NV reçoit et enregistre les commandes de véhicules utilitaires, d’organes et de pièces détachées des marques qu’elle distribue.
8.2. Toutes les obligations découlant du contrat de vente conclu entre le client et Automobilia Ieper NV sont toutefois soumises à la condition suspensive que le constructeur des marques susmentionnées vende le produit à Automobilia Ieper NV et le livre effectivement.
8.3. En cas de non-acceptation par le constructeur, il est définitivement établi qu’aucune vente n’est conclue, ce qu’Automobilia Ieper SA peut porter à la connaissance de l’acheteur par simple courrier. Dans la mesure où la loi le permet, Automobilia Ieper NV se dégage de toute responsabilité qui pourrait en découler.
8.4. Les éventuels contrats relatifs au financement du bien acheté par l’acheteur ne sont pas opposables à Automobilia Ieper SA. L’acheteur ne peut donc en aucun cas invoquer l’absence de financement pour se soustraire à ses obligations.
8.5. Automobilia Ieper NV a le droit de suspendre l’exécution d’une commande acceptée et d’exiger du client une garantie bancaire lorsque des doutes raisonnables surgissent chez Automobilia Ieper NV quant à la capacité ou à l’intention de son cocontractant à honorer intégralement ses engagements .

Si le client n’est pas en mesure de présenter, dans les deux semaines suivant la notification motivée par Automobilia Ieper SA de ses doutes raisonnables, une garantie bancaire pour la commande à exécuter, le contrat sera résilié de plein droit et sans mise en demeure, au détriment du client, sur simple déclaration d’Automobilia Ieper NV. Le client déclare être conscient qu’une éventuelle suspension entraîne inévitablement un retard de livraison, de sorte qu’un éventuel délai de livraison ne lie plus Automobilia Ieper NV.

9. Risque

Le risque général, et notamment le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise, est transféré à l’acheteur dès la signature du contrat de vente ou du bon de commande ; celui-ci supportera dès lors tous les frais liés à la conservation et à l’utilisation des marchandises.

10. Réserve de propriété

La propriété du bien vendu ne sera transférée au client qu’au moment où Automobilia Ieper NV aura reçu l’intégralité du prix d’achat, y compris le prix d’achat des options éventuelles ainsi que les intérêts et frais supplémentaires, et tous les frais éventuels. Tant que ce prix d’achat n’aura pas été intégralement payé, le client ne pourra pas céder l’objet acheté, sous quelque forme que ce soit, ni y apporter de modification, ni en retirer une partie. Dans la mesure où le bien serait néanmoins vendu, la réserve de propriété est transférée au prix de revente. Cette réserve de propriété s’entend au sens de l’article 101 de la loi sur la faillite.

11. Exécution des commandes de véhicules utilitaires, de carrosseries, d’organes, de pièces détachées, de semi-remorques et de remorques.

11.1 Automobilia Ieper SA attire l’attention du client sur le fait que les constructeurs se réservent le droit d’apporter à tout moment des modifications à leurs modèles, sans que cela n’implique pour lesdits constructeurs l’obligation d’appliquer ces modifications aux modèles déjà livrés ou déjà commandés mais non encore livrés.

11.2 Le client est tenu de prendre livraison du bien vendu ou réparé dans les cinq jours suivant la notification de sa mise à disposition. À défaut d’enlèvement dans le délai susmentionné de cinq jours, le client est redevable d’une indemnité de stockage d’un montant de 20 € par jour.

12. En cas de défaut de paiement, Automobilia Ypres SA a la possibilité de retenir le véhicule ou d’autres biens du donneur d’ordre qu’elle détient, jusqu’à l’exécution de tous les paiements, à savoir le montant total dû, y compris les intérêts éventuels et les dommages-intérêts. Automobilia Ypres SA peut également exercer son droit de rétention en raison de créances impayées relatives à d’autres livraisons et prestations que celles concernant le véhicule retenu.

13. Si une disposition des présentes conditions contractuelles est nulle, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et les parties remplaceront la disposition nulle par une autre disposition qui se rapproche autant que possible de l’objet et de la portée de la disposition nulle. En cas d’interprétation des présentes conditions contractuelles, la version néerlandaise fait foi.

2. Conditions générales d’Automobilia Trucks & Cars SA

Les présentes conditions s’appliquent systématiquement à tous les contrats conclus par Automobilia T&C SA, sauf si les parties concernées conviennent expressément et par écrit d’autres conditions.

Les présentes conditions prévalent absolument sur les conditions de commande et/ou d’achat de l’acheteur, même si ce dernier stipule le contraire.

1. Droit applicable et juridiction compétente

1.1. Tous les contrats conclus par Automobilia T&C SA seront régis exclusivement par le droit belge. Cette disposition s’applique en tout état de cause, quelle que soit la qualité des parties, le lieu où le contrat a été conclu ou celui où il doit être exécuté, dans la mesure où la désignation du droit applicable est autorisée.
1.2. Toutes les actions en justice relatives à ces factures ou contrats relèvent de la compétence des tribunaux de Veurne ou du juge de paix du canton de Dixmude. Automobilia T&C SA peut toutefois également porter les litiges devant le tribunal qui serait compétent sans application de la présente clause. Tout cela dans la mesure où la désignation du tribunal compétent est autorisée.

2. Paiement

2.1. Les factures d’Automobilia T&C SA sont toujours payables à son siège social. Ces factures sont payables au comptant à leur remise. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts conventionnels égaux à 1 % par mois ou fraction de mois. En outre, en cas de non-paiement total ou partiel de la dette à la date d’échéance sans motif valable, le solde de la dette sera majoré d’une indemnité conventionnelle s’élevant à 12 %, avec un minimum de 125,00 EUR. Si, par dérogation à ce qui précède, Automobilia T&C NV accorde néanmoins des délais de paiement, les échéances non encore échues deviennent exigibles dès le premier défaut de paiement. Il en va de même lorsque le client laisse des lettres de change acceptées faire l'objet d'un protêt. En cas de défaut de paiement, tout droit à une commission ou à une remise convenue est annulé.
2.2. En cas de retard de paiement, Automobilia T&C NV se réserve le droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, de suspendre ses prestations, qu'elles découlent du présent contrat ou de contrats antérieurs ou ultérieurs, et quel que soit le véhicule auquel elles se rapportent, et de ne les reprendre, sauf accord contraire entre les parties, qu’à compter de la régularisation de tous les paiements, à savoir le montant total impayé du principal, y compris les intérêts éventuels et les dommages-intérêts.
2.3. Tout retard de paiement, même partiel, de la part du client à la date d’échéance, autorise Automobilia T&C SA à déclarer de plein droit et automatiquement le contrat résilié. La notification de cette déclaration de résiliation peut être effectuée par toute voie judiciaire. Les intérêts de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire, restent dus à Automobilia T&C NV indépendamment de la résiliation de la vente.

3. Délais de livraisonou d’achèvement

Les délais de livraison ou d’achèvement sont toujours donnés à titre purement informatif ou indicatif et ne donnent pas droit au donneur d’ordre à des dommages-intérêts, à une réduction de prix ni à la résiliation du contrat.

4. Indemnité forfaitaire en cas de résiliation du contrat

Si le client ne respecte pas une obligation, Automobilia T&C NV a le choix entre l’exécution forcée ou la résiliation du contrat, le cas échéant conformément à l’article 2 in fine, moyennant une indemnité forfaitaire égale à 20 % du prix d’achat ou du montant du contrat d’entreprise, à moins qu’Automobilia T&C NV n’opte pour la réparation du préjudice prouvé.

5. Réclamations

Conformément à l’article 1641 e.v. du Code civil, toute réclamation ou remarque doit être signalée dès la livraison et, s’il s’agit d’un vice caché, immédiatement après sa découverte. Si la réception de la réclamation introduite dans les délais n’est pas confirmée par écrit sans délai par Automobilia T&C NV, la réclamation ou la remarque doit en outre, sous peine d’irrecevabilité, être notifiée et confirmée dans les cinq jours par courrier recommandé adressé à Automobilia T&C NV, dans une lettre détaillée faisant clairement référence à la date de la réclamation ou de la remarque. La garantie contre les vices cachés est strictement limitée à la réparation des pièces défectueuses en atelier, sans droit à indemnisation pour usure anormale ou tout autre dommage consécutif. Les vices apparents sont couverts par l’acceptation de la marchandise si le client, au moment de la conclusion du contrat avait connaissance du défaut ou aurait dû raisonnablement en avoir connaissance. En aucun cas, le client n’a le droit de demander la résiliation du contrat si le défaut qu’il invoque est de moindre importance.

6. Collecte électronique d’informations – Déclaration de confidentialité

Le client est conscient que les véhicules produits, livrés ou commercialisés par une société du groupe Volvo sont équipés d’un ou plusieurs systèmes permettant de collecter et de stocker des informations sur le véhicule (ci-après les « Systèmes d’information »), y compris, sans s’y limiter, des informations sur l’état et les performances du véhicule ainsi que des informations sur son fonctionnement (collectivement, les « Données du véhicule »). Le Client s’engage à ne perturber en aucune manière le fonctionnement des Systèmes d’information.

Le Client accepte que VTC : (i) ait accès à tout moment aux Systèmes d’information (y compris à distance) ; (ii) puisse collecter les Données du véhicule ; (iii) puisse stocker les Données du véhicule sur les systèmes du groupe Volvo ; (iv) puisse utiliser les Données du véhicule pour fournir des services au Client, ainsi qu’à ses propres fins internes et à d’autres fins commerciales raisonnables ; et (v) puisse partager les Données du véhicule au sein du groupe Volvo et avec des tiers sélectionnés.

Le Client veille à ce que chaque conducteur ou toute autre personne autorisée par le Client à conduire le véhicule : (i) soit conscient que les données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées, stockées, utilisées, partagées ou traitées d’une autre manière par VTC ; et (ii) soit informé de l’existence de la déclaration de confidentialité applicable du groupe Volvo (disponible à l’adresse https://www.volvogroup.com/en-en/privacy.html ).

Le Client s'engage, s'il vend le véhicule ou en cède la propriété de toute autre manière à un tiers, il veillera à ce que le nouveau propriétaire du véhicule soit informé du présent article 6 et en accepte le contenu. Cet accord doit, sur demande de VTC, être transmis par écrit à VTC dans un délai de 14 jours calendaires à compter du transfert de propriété du véhicule.

7. Garantie

Automobilia T&C NV n’est tenue à aucune autre garantie ni à une garantie plus étendue que celle accordée par le constructeur ou l’importateur. Dans le cas où Automobilia T&C NV accorderait une garantie personnelle, le client ne pourrait en tout état de cause invoquer cet engagement que si le véhicule concerné est entretenu et réparé exclusivement par Automobilia T&C NV. Toute obligation de garantie devient caduque si le client ne respecte pas strictement les instructions du constructeur ou utilise le véhicule à des fins non conformes.

8. Conclusion d’un contrat relatif aux véhicules, superstructures, organes, pièces détachées, semi-remorques et remorques.

8.1. En tant que distributeur agréé, Automobilia T&C NV reçoit et enregistre les commandes de véhicules utilitaires, d’organes et de pièces détachées des marques qu’elle distribue.
8.2. Tous les engagements découlant du contrat de vente conclu entre le client et Automobilia T&C NV sont toutefois soumises à la condition suspensive selon laquelle le constructeur des marques susmentionnées vende le produit à Automobilia T&C NV et le livre effectivement.
8.3. En cas de non-acceptation par le constructeur, il est définitivement établi qu’aucune vente n’est conclue, ce qu’Automobilia T&C NV peut porter à la connaissance de l’acheteur par simple courrier. Dans la mesure où la loi le permet, Automobilia T&C NV se dégage de toute responsabilité qui pourrait en découler.
8.4. Les éventuels accords relatifs au le financement du bien acheté par l’acheteur ne sont pas opposables à Automobilia T&C NV. L’acheteur ne peut donc jamais invoquer l’absence de financement obtenu pour se soustraire à ses obligations.
8.5. Automobilia T&C NV a le droit de suspendre l’exécution d’une commande acceptée et d’exiger du client une garantie bancaire lorsque, chez Automobilia T&C NV a des doutes raisonnables quant à la capacité ou à l’intention de son cocontractant de remplir intégralement ses obligations.

Si le client ne présente pas, dans les deux semaines suivant la notification motivée d’Automobilia T&C NV concernant ses doutes raisonnables, le contrat sera résilié de plein droit et sans mise en demeure, au détriment du client, sur simple déclaration d’Automobilia T&C NV. Le client déclare être conscient qu’une éventuellesuspension éventuelle entraîne inévitablement un retard de livraison, de sorte qu’un éventuel délai de livraison ne lie plus Automobilia T&C NV.

9. Risque

Le risque général, et notamment le risque de perte ou de détérioration de la marchandise, est transféré à l’acheteur dès la signature du contrat de vente ou du bon de commande ; celui-ci supportera dès lors tous les frais liés à la conservation et à l’utilisation des marchandises.

10. Réserve de propriété

La propriété du bien vendu ne sera transférée au client qu’au moment où Automobilia T&C NV aura reçu l’intégralité du prix d’achat, y compris le prix d’achat des options éventuelles ainsi que les intérêts et frais supplémentaires, et tous les frais accessoires éventuels. Tant que ce prix d’achat n’aura pas été intégralement payé, le client ne pourra aliéner l’objet acheté, sous quelque forme que ce soit, ni y apporter de modification, ni en retirer une partie. Dans la mesure où le bien serait néanmoins vendu, la réserve de propriété est transférée au prix de revente. Cette réserve de propriété s’entend au sens de l’article 101 de la loi sur la faillite.

11. Exécution des commandes de véhicules utilitaires, de carrosseries, d’organes, de pièces détachées, de semi-remorques et de remorques.

11.1 Automobilia T&C NV attire l’attention du client sur le fait que les constructeurs se réservent le droit d’apporter à tout moment des modifications à leurs modèles, sans que cela n'implique pour lesdits constructeurs l'obligation d'appliquer ces modifications aux modèles déjà livrés ou déjà commandés mais non encore livrés.

12. En cas de défaut de paiement, Automobilia T&C NV a la possibilité de retenir le véhicule ou tout autre bien du donneur d’ordre dont elle a la garde, jusqu’à l’exécution de tous les paiements, à savoir le montant total dû, y compris les intérêts éventuels et les dommages-intérêts. Automobilia T&C SA peut également exercer son droit de rétention en raison de créances impayées relatives à d’autres livraisons et prestations que celles concernant le véhicule retenu.

3. Conditions générales d’Automobilia Pittem SA

Les présentes conditions s'appliquent systématiquement à tous les contrats conclus par Automobilia Pittem SA, sauf si les parties concernées conviennent expressément et par écrit d'autres conditions.

Ces conditions générales sont réputées connues du client : l'absence de toute réaction dans les huit jours suivant la toute première prise de connaissance entraînera leur opposabilité, y compris pour les contrats ultérieurs.

Les présentes conditions prévalent absolument sur les conditions de commande et/ou d’achat de l’acheteur, même si ce dernier stipule le contraire.

1. Choix de la loi applicable et du for

1.1. Tous les contrats conclus par Automobilia Pittem SA sont régis exclusivement par le droit belge. Cette disposition s’applique en tout état de cause, quelle que soit la qualité des parties, du lieu où le contrat a été conclu ou où il doit être exécuté, dans la mesure où la détermination du droit applicable est autorisée.
1.2. Toutes les actions en justice relatives à ces factures ou contrats relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Gand, section de Courtrai. Automobilia Pittem SA peut toutefois également porter les actions en justice devant le tribunal qui serait compétent sans l’application de la présente clause. Tout cela dans la mesure où la désignation du tribunal compétent est autorisée.

2. Paiement

2.1. Les factures d’Automobilia Pittem SA sont toujours payables à son siège social. Ces factures sont payables au comptant à leur remise. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts conventionnels égaux à 1 % par mois ou fraction de mois. En outre, en cas de non-paiement total ou partiel de la dette à la date d’échéance sans motif valable, le solde de la dette sera majoré d’une indemnité conventionnelle s’élevant à 12 % avec un minimum de 125,00 EUR. Si, par dérogation à ce qui précède, Automobilia Pittem SA accorde néanmoins des délais de paiement, les échéances non encore arrivées à terme deviennent exigibles dès le premier défaut de paiement. Il en va de même lorsque le client laisse protester des lettres de change acceptées. En cas de défaut de paiement, tout droit à une commission ou à une remise convenue s'éteint.
2.2. En cas de retard de paiement, Automobilia Pittem NV se réserve le droit, et ce sans mise en demeure, de suspendre ses prestations, qu’elles découlent du présent contrat ou de contrats antérieurs ou ultérieurs, et quel que soit le véhicule auquel elles se rapportent, et de ne les reprendre, sauf accord contraire entre les parties, qu’à compter de la régularisation de tous les paiements, à savoir le montant principal impayé dans son intégralité, y compris les intérêts éventuels et les dommages-intérêts.
2.3. Tout retard de paiement, même partiel, de la part du client à la date d’échéance, autorise Automobilia Pittem SA à déclarer de plein droit et de manière automatique le contrat résilié. La notification de cette déclaration de résiliation peut être effectuée par toute voie judiciaire. Les intérêts de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire, restent dus à Automobilia Pittem NV indépendamment de la résiliation du contrat de vente.

3. Délais de livraison ou d’exécution

4. Indemnité forfaitaire en cas de résiliation du contrat

Si le client ne respecte pas une obligation, Automobilia Pittem NV a le choix entre l’exécution forcée ou la résiliation du contrat, le cas échéant conformément à l’article 2 in fine, moyennant une indemnité forfaitaire égale à 20 % du prix d’achat ou du montant du contrat d’entreprise, à moins qu’Automobilia Pittem SA n’opte pour la réparation du préjudice prouvé.

5. Réclamations

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, toute réclamation ou remarque doit être signalée dès la livraison et, s’il s’agit d’un vice caché, immédiatement après sa découverte. Si la réception de la réclamation introduite dans les délais n’est pas confirmée par écrit sans délai par Automobilia Pittem SA, la réclamation ou la remarque doit, sous peine d’irrecevabilité, être en outre notifiée et confirmée dans un délai de cinq jours par courrier recommandé adressé à Automobilia Pittem SA, dans une lettre détaillée faisant clairement référence à la date de la réclamation ou de la remarque. La garantie contre les vices cachés est strictement limitée à la réparation des pièces défectueuses en atelier, sans droit à indemnisation pour usure anormale ou tout autre dommage consécutif. Les vices apparents sont couverts par l'acceptation de la marchandise si, au moment de la conclusion du contrat, le client avait connaissance du vice ou aurait dû raisonnablement en avoir connaissance. En aucun cas, le client n’a le droit de demander la résiliation du contrat si le défaut qu’il invoque est de moindre importance.

6. Collecte d’informations électroniques – Déclaration de confidentialité

Le client est conscient que les véhicules produits, livrés ou commercialisés par une société du groupe Volvo sont équipés d’un ou plusieurs systèmes capables de collecter et de stocker des informations sur le véhicule (ci-après les « Systèmes d’information »), y compris, sans s’y limiter, des informations sur l’état et les performances du véhicule ainsi que des informations sur son fonctionnement (collectivement, les « Données du véhicule »). Le Client s’engage à ne perturber en aucune manière le fonctionnement des Systèmes d’information.

Le Client accepte que VTC : (i) ait accès à tout moment aux Systèmes d’information (y compris à distance) ; (ii) peut collecter les Données du véhicule ; (iii) peut stocker les Données du véhicule sur les systèmes du groupe Volvo ; (iv) peut utiliser les Données du véhicule pour fournir des services au Client, ainsi qu’à ses propres fins internes et à d’autres fins commerciales raisonnables ; et (v) puisse partager les Données du véhicule au sein du groupe Volvo et avec des tiers sélectionnés.

Le Client veille à ce que chaque conducteur ou toute autre personne autorisée par le Client à conduire le véhicule : (i) soit conscient que les données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées, stockées, utilisées, partagées ou traitées d’une autre manière par VTC ; et (ii) soit informé de l’existence de la déclaration de confidentialité applicable du groupe Volvo (disponible sur https://www.volvogroup.com/en-en/privacy.html ).

Le Client s’engage, s’il vend le véhicule ou en cède la propriété d’une autre manière à un tiers, il veillera à ce que le nouveau propriétaire du véhicule soit informé du présent article 6 et en accepte le contenu. Cet accord doit, sur demande de VTC, être transmis par écrit à VTC dans un délai de 14 jours calendaires à compter du transfert de propriété du véhicule.

7. Garantie

Automobilia Pittem SA n’est tenue à aucune autre garantie ni à une garantie plus étendue que celle accordée par le constructeur ou l’importateur. Dans le cas où Automobilia Pittem SA accorderait une garantie personnelle, le client ne pourrait en tout état de cause invoquer cet engagement que si le véhicule concerné est entretenu et réparé exclusivement par Automobilia Pittem SA. Toute obligation de garantie est caduque si le client ne respecte pas strictement les instructions du constructeur ou utilise le véhicule à des fins non conformes.

8. Conclusion d’un contrat relatif aux véhicules, carrosseries, organes, pièces détachées, semi-remorques et remorques.

8.1. En tant que distributeur agréé, Automobilia Pittem NV reçoit et enregistre les commandes de véhicules utilitaires, d’équipements et de pièces détachées des marques qu’elle distribue.
8.2. Toutes les obligations découlant du contrat de vente conclu entre le client et Automobilia Pittem NV sont toutefois soumises à la condition suspensive que le constructeur des marques susmentionnées vende le produit à Automobilia Pittem NV et le livre effectivement.
8.3. En cas de non-acceptation par le constructeur, il est définitivement établi qu’aucune vente n’est conclue, ce qu’Automobilia Pittem SA peut porter à la connaissance de l’acheteur par simple courrier. Dans la mesure où la loi le permet, Automobilia Pittem SA se dégage de toute responsabilité qui pourrait en découler.
8.4. Les éventuels contrats relatifs au financement du bien acheté par l’acheteur ne sont pas opposables à Automobilia Pittem SA. L’acheteur ne peut donc en aucun cas invoquer l’absence de financement pour se soustraire à ses obligations.
8.5. Automobilia Pittem NV a le droit de suspendre l’exécution d’une commande acceptée et d’exiger du client une garantie bancaire lorsque des doutes raisonnables surgissent chez Automobilia Pittem NV quant à la capacité ou à l’intention de son cocontractant à honorer intégralement ses obligations.

Si le client n’est pas en mesure de présenter, dans les deux semaines suivant la notification motivée par Automobilia Pittem NV de ses doutes raisonnables, une garantie bancaire pour la commande à exécuter, le contrat sera résilié de plein droit et sans mise en demeure, au détriment du client, sur simple déclaration d’Automobilia Pittem NV. Le client déclare être conscient qu’une éventuelle suspension entraîne inévitablement un retard de livraison, de sorte qu’un éventuel délai de livraison ne lie plus Automobilia Pittem NV.

9. Risque

10. Réserve de propriété

La propriété du bien vendu ne sera transférée au client qu’au moment où Automobilia Pittem NV aura reçu l’intégralité du prix d’achat, y compris le prix d’achat des options éventuelles ainsi que les intérêts et indemnités supplémentaires, et tous les frais supplémentaires éventuels. Tant que ce prix d’achat n’aura pas été intégralement payé, le client ne pourra pas aliéner l’objet acheté, sous quelque forme que ce soit, n'y apporter aucune modification, ni en retirer une partie. Dans la mesure où le bien serait néanmoins vendu, la réserve de propriété est transférée au prix de revente. Cette réserve de propriété est une réserve de propriété au sens de l'article 101 de la loi sur la faillite.

11. Exécution des commandes de véhicules utilitaires, de carrosseries, d’organes, de pièces détachées, de semi-remorques et de remorques.

11.1 Automobilia Pittem SA attire l’attention du client sur le fait que les constructeurs se réservent le droit d’apporter à tout moment des modifications à leurs modèles, sans que cela n’implique pour lesdits constructeurs l’obligation d’appliquer ces modifications aux modèles déjà livrés ou déjà commandés mais non encore livrés.

12. En cas de défaut de paiement, Automobilia Pittem SA a la possibilité de retenir le véhicule ou tout autre bien du donneur d’ordre dont elle a la garde, jusqu’à l’exécution de tous les paiements, à savoir le montant total dû, y compris les intérêts éventuels et les dommages-intérêts. Automobilia Pittem SA peut également exercer son droit de rétention en raison de créances impayées relatives à d’autres livraisons et prestations que celles concernant le véhicule retenu.

13. Si une disposition des présentes conditions contractuelles est nulle, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et les parties remplaceront la disposition nulle par une autre disposition se rapprochant autant que possible de l’objet et de la portée de la disposition nulle. En cas d’interprétation des présentes conditions contractuelles, la version néerlandaise fera foi.

4. Conditions générales de Recon Trucks SA

Les présentes conditions s’appliquent systématiquement à tous les contrats conclus par Recon Trucks SA, sauf si les parties concernées conviennent expressément et par écrit d’autres conditions.

Les présentes conditions prévalent absolument sur les conditions de commande et/ou d’achat de l’acheteur, même si ce dernier stipule le contraire.

1. Droit applicable et juridiction compétente

1.1. Tous les contrats conclus par Recon Trucks NV sont régis exclusivement par le droit belge. Cette disposition s’applique en tout état de cause, quelle que soit la qualité des parties, le lieu où le contrat a été conclu ou celui où il doit être exécuté, dans la mesure où la détermination du droit applicable est autorisée.
1.2. Toutes les actions en justice relatives à ces factures ou contrats relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Gand, section Ostende. Recon Trucks NV peut toutefois également porter les actions en justice devant le tribunal qui serait compétent sans application de la présente clause. Tout cela dans la mesure où la désignation du tribunal compétent est autorisée.

2. Paiement

2.1. Les factures de Recon Trucks SA sont toujours payables à son siège social. Ces factures sont payables au comptant à leur remise. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts conventionnels égaux à 1 % par mois ou fraction de mois. En outre, en cas de non-paiement total ou partiel de la dette à la date d’échéance sans motif valable, le solde de la dette sera majoré d’une indemnité conventionnelle s’élevant à 12 % avec un minimum de 125,00 EUR. Si, par dérogation à ce qui précède, Recon Trucks NV accorde néanmoins des délais de paiement, les échéances non encore arrivées à échéance deviennent exigibles dès le premier défaut de paiement. Il en va de même lorsque le client laisse protester des lettres de change acceptées. En cas de défaut de paiement, tout droit à une commission ou à une remise convenue s’éteint.
2.2. En cas de retard de paiement, Recon Trucks NV se réserve le droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, de suspendre ses prestations, qu'elles découlent du présent contrat ou de contrats antérieurs ou ultérieurs, et quel que soit le véhicule auquel elles se rapportent, et de ne les reprendre, sauf accord contraire entre les parties, qu’à compter de la régularisation de tous les paiements, à savoir le montant principal impayé dans son intégralité, y compris les intérêts éventuels et les dommages-intérêts.
2.3. Tout retard de paiement, même partiel, de la part du client à la date d’échéance, autorise Recon Trucks SA à déclarer de plein droit et automatiquement le contrat résilié. La notification de cette déclaration de résiliation peut être effectuée par toute voie judiciaire. Les intérêts de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire, restent dus à Recon Trucks NV indépendamment de la déclaration de résiliation de la vente.

3. Délais de livraison ou d’exécution

Les délais de livraison ou d'exécution sont toujours donnés à titre purement informatif ou indicatif et ne donnent pas droit au donneur d'ordre à une indemnisation, à une réduction de prix ni à la résiliation du contrat.

4. Indemnité forfaitaire en cas de résiliation du contrat

Si le client ne respecte pas une obligation, Recon Trucks NV a le choix entre l'exécution forcée ou la résiliation du contrat, le cas échéant conformément à l’article 2 in fine, moyennant une indemnité forfaitaire égale à 20 % du prix d’achat ou du montant du contrat d’entreprise, à moins que Recon Trucks NV n’opte pour la réparation du préjudice prouvé.

5. Réclamations

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, toute réclamation ou remarque doit être signalée dès la livraison et, s’il s’agit d’un vice caché, immédiatement après sa découverte. Si la réception de la réclamation introduite dans les délais n’est pas confirmée par écrit sans délai par Recon Trucks NV, la réclamation ou la remarque doit, sous peine d’irrecevabilité, être en outre notifiée et confirmée dans un délai de cinq jours par courrier recommandé adressé à Recon Trucks NV, dans une lettre détaillée faisant clairement référence à la date de la réclamation ou de la remarque. La garantie contre les vices cachés est strictement limitée à la réparation des pièces défectueuses en atelier, sans droit à indemnisation pour usure anormale ou tout autre dommage consécutif. Les vices apparents sont couverts par l’acceptation de la marchandise si, au moment de la conclusion du contrat, le client avait connaissance du vice ou aurait dû raisonnablement en avoir connaissance. En aucun cas, le client n’a pas le droit de demander la résiliation du contrat si le défaut qu’il invoque est de moindre importance.

6. Collecte d’informations électroniques – Déclaration de confidentialité

Le client est conscient que les véhicules produits, livrés ou commercialisés par une société du groupe Volvo sont équipés d’un ou plusieurs systèmes permettant de collecter et de stocker des informations sur le véhicule (ci-après les « Systèmes d’information »), y compris, sans s’y limiter, des informations sur l’état et les performances du véhicule ainsi que sur son fonctionnement (collectivement, les « Données du véhicule »). Le Client s’engage à ne perturber en aucune manière le fonctionnement des Systèmes d’information.

Le Client accepte que VTC : (i) ait accès à tout moment aux Systèmes d’information (y compris à distance) ; (ii) puisse collecter les Données du véhicule ; (iii) puisse stocker les Données du véhicule sur les systèmes du groupe Volvo ; (iv) peut utiliser les Données du véhicule pour fournir des services au Client, ainsi qu’à ses propres fins internes et à d’autres fins commerciales raisonnables ; et (v) peut partager les Données du véhicule au sein du groupe Volvo et avec des tiers sélectionnés.

Le Client veille à ce que chaque conducteur ou toute autre personne autorisée par le Client à conduire le véhicule : (i) soit conscient que les données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées, stockées, utilisées, partagées ou traitées d’une autre manière par VTC ; et (ii) soit informé de l’existence de la déclaration de confidentialité applicable du groupe Volvo (disponible sur https://www.volvogroup.com/en-en/privacy.html ).

Le Client s'engage, s'il vend le véhicule ou en cède la propriété de toute autre manière à un tiers, à veiller à ce que le nouveau propriétaire du véhicule soit informé du présent article 6 et en accepte le contenu. Cet accord doit, après réception d’une demande en ce sens de la part de VTC, être transmise par écrit à VTC dans un délai de 14 jours calendaires à compter du transfert de propriété du véhicule.

Le client autorise l’utilisation de ses données dans le cadre de la promotion et du développement de produits et de services après-vente, ainsi que de la mise en œuvre des services susmentionnés.

7. Garantie

Recon Trucks NV n’est tenue à aucune autre garantie ni à une garantie plus étendue que celle accordée par le constructeur ou l’importateur. Dans le cas où Recon Trucks NV accorderait une garantie personnelle, le client ne pourrait en tout état de cause invoquer cet engagement que si le véhicule concerné est entretenu et réparé exclusivement par Recon Trucks NV. Toute obligation de garantie devient caduque si le client ne respecte pas strictement les instructions du constructeur ou utilise le véhicule à des fins non conformes.

8. Conclusion d’un contrat relatif aux véhicules, superstructures, organes, pièces détachées, semi-remorques et remorques.

8.1. En tant que distributeur agréé, Recon Trucks NV reçoit et enregistre les commandes de véhicules utilitaires, d’équipements et de pièces détachées des marques qu’elle distribue.
8.2. Toutes les obligations découlant du contrat de vente conclu entre le client et Recon Trucks NV sont toutefois soumises à la condition suspensive selon laquelle le constructeur des marques susmentionnées vende le produit à Recon Trucks NV et le livre effectivement.
8.3. En cas de non-acceptation par le constructeur, il est définitivement établi qu’aucune vente n’est conclue, ce que Recon Trucks NV peut porter à la connaissance de l’acheteur par simple courrier. Dans la mesure où la loi le permet, Recon Trucks NV se dégage de toute responsabilité qui pourrait en découler.
8.4. Les éventuels contrats relatifs au financement du bien acheté par l’acheteur ne sont pas opposables à Recon Trucks NV. L’acheteur ne peut donc jamais invoquer l’absence de financement pour se soustraire à ses obligations.
8.5. Recon Trucks NV a le droit de suspendre l’exécution d’une commande acceptée et d’exiger du client une garantie bancaire lorsque Recon Trucks NV nourrit des doutes raisonnables quant à la capacité ou à l’intention de son cocontractant à honorer intégralement ses obligations.

Si le client n’est pas en mesure de présenter, dans les deux semaines suivant la notification motivée par Recon Trucks NV de ses doutes raisonnables, une garantie bancaire pour la commande à exécuter, le contrat sera résilié de plein droit et sans mise en demeure, au détriment du client, sur simpledéclaration de Recon Trucks NV. Le client déclare être conscient qu’une éventuelle suspension entraîne inévitablement un retard de livraison, de sorte qu’un éventuel délai de livraison ne lie plus Recon Trucks NV.

9. Risque

10. Réserve de propriété

La propriété du bien vendu ne sera transférée au client qu’au moment où Recon Trucks NV aura reçu l’intégralité du prix d’achat, y compris le prix d’achat des options éventuelles ainsi que les intérêts et frais supplémentaires, et tous les frais accessoires éventuels. Tant que ce prix d’achat n’est pas intégralement payé, le client ne peut aliéner l’objet acheté, sous quelque forme que ce soit, ni y apporter de modification, ni en retirer une partie. Dans la mesure où le bien serait néanmoins vendu, la réserve de propriété est transférée sur le prix de revente. Cette réserve de propriété est une réserve de propriété au sens de l’article 101 de la loi sur la faillite.

11. Exécution des commandes de véhicules utilitaires, de superstructures, d’organes, de pièces détachées, de semi-remorques et de remorques.

11.1 Recon Trucks NV attire l’attention du client sur le fait que les constructeurs se réservent le droit d’apporter à tout moment des modifications à leurs modèles, sans que cela n’implique pour lesdits constructeurs l’obligation d’appliquer ces modifications aux modèles déjà livrés ou déjà commandés mais non encore livrés.

12. En cas de défaut de paiement, Recon Trucks NV a la possibilité de retenir le véhicule ou d’autres biens du donneur d’ordre qu’elle détient, jusqu’à l’exécution de tous les paiements, à savoir la totalité du principal dû, y compris les intérêts éventuels et les dommages-intérêts. Recon Trucks NV peut également exercer son droit de rétention en raison de créances impayées relatives à d’autres livraisons et prestations que celles concernant le véhicule retenu.

13. Si une disposition des présentes conditions contractuelles est nulle, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et les parties remplaceront la disposition nulle par une autre disposition se rapprochant autant que possible de l’objet et de la portée de la disposition nulle. En cas d’interprétation des présentes conditions contractuelles, la version en néerlandais fait foi.

5. Conditions générales de la division CARS d’Automobilia

CONDITIONS DE VENTE DE LA DIVISION CARS D’AUTOMOBILIA (*)

1. Contrat

1. Sauf stipulation écrite contraire, toute offre et tout contrat conclus par AUTOMOBILIA DIVISION CARS sont régis par les présentes conditions, qui en font partie intégrante, sont réputées connues et acceptées par chaque partie et prévalent de plein droit sur d’éventuelles autresconditions d’achat de l’une des parties.

2. Une offre est valable pendant 20 jours. Le prix total mentionné dans l’offre s’entend hors TVA et autres impôts et taxes de quelque autorité que ce soit. Les brochures, catalogues ou propositions sont sans engagement et n’engagent en rien AUTOMOBILIA DIVISION CARS.

3. Le prix est celui mentionné dans le contrat de vente, sauf si AUTOMOBILIA DIVISION CARS est contrainte de l’ajuster à la suite d’une modification de prix appliquée par un fournisseur et/ou à la suite d’une augmentation des frais de transport, de contrôle technique, de douane ou de main-d’œuvre. La révision du prix sera effectuée conformément à ces modifications après notification écrite au client. Dans ce cas, le nouveau prix indiqué au recto de la facture s’applique. Si cette révision de prix est supérieure à 10 %, le client est en droit de résilier le contrat par notification recommandée à cet effet dans les 10 jours suivant la prise de connaissance de la révision de prix, et ce sans qu’AUTOMOBILIA DIVISION CARS ni le client ne puissent être tenus à aucune indemnité. Le prix total mentionné dans le contrat de vente s’entend hors TVA et autres impôts et taxes de quelque autorité que ce soit, et sera majoré sur la facture de tous les impôts et taxes en vigueur à la date de la livraison.

4. Un contrat n’est conclu qu’après la signature du contrat de vente et lie irrévocablement les parties, étant entendu que tous les engagements découlant du contrat de vente conclu entre le client et AUTOMOBILIA DIVISION CARS sont soumis à la condition suspensive que le constructeur ou l’importateur vende le produit à AUTOMOBILIA DIVISION CARS et le livre effectivement. En cas de non-acceptation éventuelle par le constructeur, il est définitivement établi qu’aucune vente n’est conclue, ce qu’AUTOMOBILIA DIVISION CARS peut porter à la connaissance du client par simple courrier. Dans la mesure où la loi le permet, AUTOMOBILIA AFDELING CARS se dégage de toute responsabilité qui pourrait en découler.

5. Les éventuels contrats relatifs au financement du bien acheté par le client ne sont pas opposables à AUTOMOBILIA DIVISION CARS. Le client ne peut donc jamais invoquer l’absence de financement pour se soustraire à ses obligations. AUTOMOBILIA DIVISION CARS se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande acceptée et d’exiger du client une garantie bancaire lorsque des doutes raisonnables surgissent chez AUTOMOBILIA DIVISION CARS quant à la capacité ou à l’intention de son cocontractant de honorer intégralement ses engagements.

6. Si le client annule le contrat ou refuse de prendre livraison du véhicule, AUTOMOBILIA DIVISION CARS est en droit, sans mise en demeure ni autorisation judiciaire, de résilier le contrat aux torts du client par lettre recommandée à cet effet. Dans ce cas, le client est tenu de plein droit au paiement d’une indemnité dont le montant forfaitaire minimumest fixé à 15 % du prix, hors TVA, sans préjudice du droit d’AUTOMOBILIA DIVISION CARS de prouver un préjudice plus important. Si AUTOMOBILIA ADELING CARS résilie explicitement le contrat, le client dispose des mêmes droits. En cas de cause étrangère (art. 1147 du Code civil), la partie défaillante est autorisée de plein droit à résilier le contrat par lettre recommandée à cet effet et sans aucune obligation d’indemnisation. L'arrêt ou la modification de la production de la marchandise commandée constitue en tout état de cause un cas de force majeure.

7. Sauf indication contraire, toutes les ventes sont réputées avoir été conclues dans la salle de vente d’AUTOMOBILIA AFDELING CARS. Ce n’est que si tel n’est pas le cas que la clause d’annulation figurant au recto des tickets de caisse s’applique.

8. Le client est tenu d’informer AUTOMOBILIA AFDELING CARS s’il est ou non un utilisateur final. Si le client a dissimulé à AUTOMOBILIA AFDELING CARS le fait qu’il n’est pas un utilisateur final mais un revendeur, la vente peut être résiliée à la demande d’AUTOMOBILIA AFDELING CARS aux frais du client. Dans ce dernier cas, une indemnité de 15 % du prix convenu sera due de plein droit.

9. Tous les engagements d’AUTOMOBILIA DIVISION CARS sont pris sous réserve de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les grèves ou autres formes d’interruption de travail, le manque de main-d’œuvre, les accidents, l’absence de moyens de transport, les dommages ou la destruction des bâtiments, les décisions imprévues des pouvoirs publics, les pandémies, les conditions météorologiques, guerre, l’arrivée tardive sur place de pièces de rechange et d’autres matériels de réparation, les pannes de machines, les dysfonctionnements ou pannes informatiques, ainsi que toutes autres formes de difficultés d’exploitation ou d’événements indépendants de la volonté d’AUTOMOBILIA AFDELING CARS (ainsi que de celle de ses fournisseurs). En cas de force majeure, AUTOMOBILIA DIVISION CARS se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié, et ce sans que le client puisse prétendre à une quelconque forme d’indemnisation.

2. Livraison

1. La livraison a lieu au siège social d’AUTOMOBILIA AFDELING CARS après paiement intégral du prix. Le contrat de vente mentionne le délai de livraison prévu. Toute modification de la commande à la demande du client prolonge de plein droit le délai de livraison d’une durée nécessaire à AUTOMOBILIA DIVISION CARS pour se conformer à cette modification. Le dépassement du délai de paiement de l’acompte est de plein droit ajouté au délai de livraison.

2. Lesou de finition sont toujours fournies à titre purement informatif ou indicatif et le client est en tout état de cause tenu d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé assortie d’un dernier délai de grâce supplémentaire d’un mois concernant ce retard de livraison avant de pouvoir invoquer la non-exécution par AUTOMOBILIA DIVISION CARS. Si AUTOMOBILIA DIVISION CARS ne peut respecter le délai de livraison en raison de circonstances imprévues indépendantes de sa volonté, AUTOMOBILIA DIVISION CARS s’engage toutefois à en informer le client dès qu’elle aura pris connaissance de ces circonstances. Constituent notamment des circonstances imprévues indépendantes de la volonté d’AUTOMOBILIA DIVISION CARS les retards de livraison imputables à un fournisseur ou liés à l’enregistrement ou au contrôle du véhicule par les douanes ou la DIV.

3. Transfert du risque et réserve de propriété

1.Le risque général, et notamment le risque de perte, de vol ou de détérioration de la marchandise, est transféré au client dès la signature du contrat de vente ou du bon de commande ; celui-ci supportera dès lors tous les frais liés à la conservation et à l’utilisation des marchandises.

2. La propriété de la marchandisene sera transférée au client qu’au moment où AUTOMOBILIA DIVISION CARS aura reçu l’intégralité du prix d’achat, y compris le prix d’achat des options éventuelles ainsi que les intérêts et frais supplémentaires, et tous les frais accessoires éventuels, aura perçu. Tant que ce prix d’achat n’aura pas été intégralement payé, le client ne pourra aliéner l’objet acheté, sous quelque forme que ce soit, ni y apporter de modification, ni en retirer une partie. Dans la mesure où le bien serait néanmoins vendu, la réserve de propriété est transférée sur le prix de revente. Cette réserve de propriété est une réserve de propriété au sens de l’art. 101 de la loi sur la faillite.

4. Facturation et paiement

1. Les factures sont payables au siège social d’AUTOMOBILIA DIVISION CARS, au comptant et sans escompte. L’acompte est versé dans les 7 jours suivant la signature du contrat.

2. En cas de paiement tardif ou en souffrance à la date d’échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, au taux d’intérêt légal, à l’expiration d’un délai de 14 jours calendaires à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi par courrier postal ou, selon le cas, à compter du jour calendaire suivant l’envoi par e-mail, d’un premier rappel gratuit conformément à l’article XIX.2 du Code de droit économique. En cas de non-paiement total ou partielà la date d’échéance et après mise en demeure par lettre recommandée, tout montant dû sera en outre majoré de plein droit de 10 %, avec un minimum de 125,00 EUR, à titre d’indemnité forfaitaire.

3. En cas de non-paiement à la date d'échéance, AUTOMOBILIA AFDELING CARS est également en droit, après mise en demeure par lettre recommandée et sans autorisation judiciaire, de résilier le contrat aux torts du client par le biais d'une notification recommandée à cet effet. Dans ce cas, AUTOMOBILIA AFDELING CARS peut récupérer la marchandise quel que soit l’endroit où elle se trouve et le client est tenu de plein droit au paiement d’une indemnité dont le montant forfaitaire minimum est fixé à 25 % du prix, hors TVA, AUTOMOBILIA AFDELING CARS devant justifier tout montant supérieur réclamé.

4. En cas de retard de paiement, AUTOMOBILIA AFDELING CARS se réserve le droit de suspendre ses prestations, y compris les commandes non encore livrées, qu’elles découlent du présent contrat ou de contrats antérieurs ou ultérieurs, et quel que soit le véhicule auquel elles se rapportent, et de ne les reprendre, sauf disposition contraire, à compter de l’exécution de tous les paiements relatifs à toutes les factures, à savoir le montant total de la dette principale, y compris les intérêts éventuels et les dommages-intérêts. En cas de défaut de paiement, AUTOMOBILIA AFDELING CARS a la possibilité de conserver le véhicule ou d’autres biens du client dont elle a la garde, jusqu’à l’exécution de tous les paiements, à savoir le montant total dû, y compris les intérêts éventuels et les dommages-intérêts. AUTOMOBILIA AFDELING CARS peut également exercer son droit de rétention en raison de créances impayées relatives à d’autres livraisons et prestations que celles concernant le véhicule retenu.

5. Garantie

1. AUTOMOBILIA DIVISION CARS attire l’attention du client sur le fait que les constructeurs se réservent le droit d’apporter à tout moment des modifications à leurs modèles, sans que cela n’implique pour lesdits constructeurs l’obligation d’appliquer ces modifications aux modèles déjà livrés ou déjà commandés mais non encore livrés.

2. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, toute réclamation ou remarque doit être signalée dès la livraison et, s’il s’agit d’un vice caché, immédiatement après sa découverte. Si la réception de la réclamation introduite dans les délais n’est pas confirmée par écrit sans délai par AUTOMOBILIA DIVISION CARS, la réclamation ou la remarque doit, sous peine d’irrecevabilité, être en outre notifiée et confirmée dans un délai de cinq jours par courrier recommandé adressé à AUTOMOBILIA DIVISION CARS, dans une lettre détaillée faisant clairement référence à la date de la réclamation ou de la remarque. La garantie contre les vices cachés est strictement limitée à la réparation des pièces défectueuses en atelier, sans droit à indemnisation pour usure anormale ou tout autre dommage consécutif. Les vices apparents sont couverts par l’acceptation de la marchandise si, au moment de la conclusion du contrat, le client avait connaissance du vice ou aurait dû raisonnablement en avoir connaissance. En aucun cas, le client n’a le droit de demander la résiliation du contrat si le vice qu’il invoqueest de moindre importance. Le client reconnaît avoir été informé et accepte l’évolution technique, de production et esthétique dans le secteur automobile, ce qui peut entraîner des modifications des détails du modèle commandé. AUTOMOBILIA DIVISION CARS n’est tenue à aucune autre garantie ni à une garantie plus étendue que celle accordée par le constructeur ou l’importateur. Dans le cas où AUTOMOBILIA DIVISION CARS accorderait une garantie personnelle, le client ne peut en tout état de cause invoquer cet engagement si le véhicule concerné est entretenu et réparé exclusivement par AUTOMOBILIA DIVISION CARS. Toute obligation de garantie devient caduque si le client ne respecte pas strictement les instructions du constructeur ou utilise le véhicule à des fins non conformes.

6. Pour les consommateurs, cette garantie est étendue à la garantie légale d’achat des consommateurs (uniquement pour les particuliers) :

1. La garantie pour les biens neufs est prolongée jusqu’à deux ans après la livraison (article 1649bis et suivants du Code civil). Si le bien vendu est un bien d’occasion, la période de garantie est d’un an à compter de la livraison. L’usure normale du véhicule d’occasion au moment de la livraison n’est pas couverte par la garantie, pas plus que les pièces et éléments qui sont raisonnablement remplacés dans l’année suivant l’achat, tels que les pneus, les freins, l’huile et les batteries. La garantie expire en tout état de cause lorsque le client effectue lui-même des travaux de réparation ou les fait effectuer par un tiers.

2. En cas de non-conformité du bien à ce qui a été convenu entre les parties, le client doit en informer AUTOMOBILIA DIVISION CARS dans tous les cas dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il l’a constaté, sous peine de perdre le droit à toute intervention de la part d’AUTOMOBILIA DIVISION CARS.

3. Les dispositions susmentionnées ne portent pas atteinte à l’obligation du client de contrôler la marchandise à l’intérieur et à l’extérieur au moment de la livraison et de signaler immédiatement tout défaut visible lors de la livraison, sous peine de perdre tout droit à une intervention de la part d’AUTOMOBILIA DIVISION CARS. Sont notamment considérés comme des défauts apparents les dommages causés par la grêle, les projections de pierres, les rayures, etc.

4. En dehors du cadre de la garantie légale conformément aux articles 6.1 et 6.2, la responsabilité d’AUTOMOBILIA AFDELING CARS envers le client, pour quelque raison que ce soit, est limitée aux dommages directs et prévisibles causés à la marchandise livrée elle-même, à l’exclusion de tout dommage lié à l’utilisation ou à l’exploitation, et s’élève au maximum aux montants facturés par AUTOMOBILIA DIVISION CARS pour la livraison ou la partie de la livraison à laquelle la réclamation se rapporte.

7. Collecte d’informations électroniques - Déclaration de confidentialité

Le Client est conscient que les véhicules produits, livrés ou commercialisés par une société du groupe Volvo sont équipés d’un ou plusieurs systèmes capables de collecter et de stocker des informations sur le véhicule (ci-après les « Systèmes d’information »), y compris, sans s’y limiter, des informations sur l’état et les performances du véhicule ainsi que des informations sur son fonctionnement (collectivement, les « Données du véhicule »). Le Client s’engage à ne perturber en aucune manière le fonctionnement des Systèmes d’information.

Le Client accepte que Volvo Car Corporation (VCC) : (i) ait accès à tout moment aux Systèmes d’information (y compris à distance) ; (ii) puisse collecter les Données du véhicule ; (iii) puisse stocker les Données du véhicule sur les systèmes du groupe Volvo ; (iv) puisse utiliser les Données du véhicule pour fournir des services au Client, ainsi qu’à ses propres fins internes et à d’autres fins commerciales raisonnables ; et (v) puisse partager les Données du véhicule au sein du groupe Volvo et avec des tiers sélectionnés.

Le Client veille à ce que chaque conducteur ou toute autre personne autorisée par le Client à conduire le véhicule : (i) soit conscient que les données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées, stockées, utilisées, partagées ou traitées d’une autre manière par VCC ; et (ii) soit informé de l’existence de la déclaration de confidentialité applicable du groupe Volvo (disponible sur https://www.volvocars.com/nl-be/legal/

Les données à caractère personnel mentionnées dans le présent document sont traitées par le vendeur aux fins des opérations liées à l’exécution du contrat de vente, au service après-vente, à la garantie, de la sécurité, du marketing direct, à des fins promotionnelles et de prospection, ainsi que de la gestion de la clientèle pour les produits distribués par la partie susmentionnée. Elles peuvent également être communiquées à des entités liées contractuellement et/ou juridiquement au vendeur et à des tiers-assureurs dans le cadre des finalités susmentionnées. Conformément au Règlement général sur la protection des données, toute personne concernée justifiant de son identité dispose d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement complet de ses données ou à leur transfert sous une forme. Toute personne concernée a également le droit, dans certaines circonstances, de s’opposer au traitement de ses données ou de demander une limitation de ce traitement. Si le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, celle-ci a à tout moment le droit de retirer son consentement. La personne concernée peut exercer les droits susmentionnés en contactant le vendeur, qui agit en tant que responsable du traitement. Pour plus d’informations concernant le traitement des données à caractère personnel par cette partie, veuillez consulter la déclaration de confidentialité en vigueur mise à votre disposition par le vendeur ou accessible via www.automobilia.be.

8. Droit applicable et juridiction compétente

1. En cas de litige, les tribunaux du tribunal de commerce de Gand sont compétents, bien qu’AUTOMOBILIA DIVISION CARS puisse également porter l’affaire devant le tribunal qui serait compétent sans l’application de la présente clause. Les contrats sont soumis au droit belge. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention de New York sur la prescription en matière de vente internationale de biens mobiliers est expressément exclue.

2. Si une disposition des présentes conditions contractuelles est nulle, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et les parties remplaceront la disposition nulle par une autre disposition qui se rapproche autant que possible de l’objet et de la portée de la disposition nulle. En cas d’interprétation des présentes conditions contractuelles, la version néerlandaise fait foi.

(*) Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les divisions CARS du groupe Automobilia, notamment aux sociétés : Automobilia Cars SA, Automobilia & Co SA, Automobilia Drive SA, Automobilia Roeselare SA, De Grande Cars SA, Veurne Auto SA et Recon SA.